Madame le Ministre de la Justice

13, place Vendôme

75 042 PARIS CEDEX 01

Guingamp, le 19 décembre 2007

N.R. : Réforme de la carte judiciaire

Madame le Ministre,

Le 9 novembre dernier à Rennes, vous avez annoncé, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la suppression des Tribunaux de Grande Instance de Guingamp et Morlaix ainsi que celle du Tribunal d’instance de Lannion et du Greffe détaché de Paimpol.

Cette décision, qui procède du démantèlement du service public de la Justice sur une large partie du territoire breton, n’apparaît pas justifiée.

Les barreaux de Guingamp et Morlaix, vous ont fait savoir leur profond désaccord avec cette réforme par la voix de leurs bâtonniers comme par diverses manifestations et grèves relayées par les médias tout au long du mois qui s’est écoulé.

Nous sommes certains, au regard du volume du contentieux traité par ces Tribunaux, qu’aucun d’eux n’est inutile et qu’ils sont par ailleurs l’un et l’autre difficilement « absorbables » par les TGI de Brest et de Saint-Brieuc auxquels ils doivent être rattachés.

Avocats au barreau de Guingamp et de Lannion, nous connaissons mieux la situation du T.G.I. de Guingamp qui est :

• en termes démographiques comme en termes de contentieux, la plus grande juridiction supprimée, plus importante d’ailleurs que beaucoup de T.G.I. maintenus ;

• un des rares TGI supprimés (4) dont dépende un Tribunal pour enfants ;

• et également un des TGI les plus efficaces de France (8^ème s/ 181), puisque le délai de traitement des affaires civiles y est de 4, 3 mois ;

Vous trouverez ci-après des tableaux comparant la situation de Guingamp, et celle des 22 autres TGI supprimés, à celle de TGI maintenus se trouvant, comme les Côtes d’Armor ou le Finistère, dans des départements ayant deux TGI ou plus.

Les chiffres figurant dans ces tableaux sont ceux publiés sur le site du Ministère de la Justice, ils correspondent au dernier recensement de 1999.

Comme indiqué, le T.G.I de Guingamp est, en termes démographiques, le plus important des Tribunaux supprimés.

Il concerne plus de justiciables que beaucoup de tribunaux maintenus.

Sa population ayant encore augmenté, puisqu’elle est aujourd’hui de 178.085 habitants, sa suppression ne se justifie pas.

Ci-dessous le tableau concernant le contentieux civil traité par les Tribunaux.

Là encore les chiffres sont ceux publiés par votre Ministère

Les observations sont identiques à celles effectuées précédemment :

des tribunaux supprimés, le T.G.I de Guingamp est celui dont le contentieux civil est le plus important.

Son activité est plus importante que celle de beaucoup tribunaux maintenus.

Sa suppression ne se justifie pas.

Les données retenues par vos services dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire pour l’activité pénale des TGI étaient ceux de l’année 2005, soit pour Guingamp : 3.365 dossiers.

Les chiffres de ce tableau sont toujours ceux du Ministère de la Justice, mais pour l’année 2006.

Force est de constater que :

- l’activité pénale du TGI de Guingamp est en croissance (+ 10 %),

- qu’il s’agit du plus important des TGI supprimés

- et que son activité est plus conséquente que celle de beaucoup de tribunaux maintenus.

Sa suppression ne se justifie pas.

Avait également été évoqué, comme critère de « sélection » des TGI, la présence ou non dans son ressort d’un Tribunal pour enfants.

Une large majorité des TGI maintenus possède un TPE, tel est également le cas de Guingamp, dont le Tribunal pour enfants a été créé en 2003 pour désengorger celui de Saint-Brieuc.

500.000, 00 €uros y ont été investis pour rénover le bâtiment qui l’accueille aujourd’hui et qui a été inauguré il y a 2 ans, en septembre 2005.

Faudra-t-il que le TPE de Guingamp retourne à la case départ alors que celui de Saint-Brieuc n’est pas moins engorgé ?

Sa suppression ne se justifie pas.

Il s’agit peut-être alors d’une question d’efficacité ?

Les chiffres figurant dans ce tableau sont très récents puisqu’ils ont été publiés, le 3 décembre dernier sur le site de votre Ministère et concernent la durée moyenne des affaires civiles, référés compris, pour l’année 2006.

Guingamp est le plus efficace et le plus rapide des TGI supprimés.

Sur 181 TGI (tous ne figurant pas sur ce tableau), c’est le 8^ème TGI le plus rapide de France.

Et parmi ces 8 tribunaux particulièrement performants, encore une fois, c’est le seul à disparaître.

Sa suppression ne se justifie pas.

Vous savez certainement que les « annexions » prévues (Guingamp par Saint-Brieuc et Morlaix par Brest) poseront des difficultés matérielles particulièrement évidentes pour Guingamp, puisque le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, entouré d’un parc classé, ne peut plus être agrandi et que la ville de Saint-Brieuc ne dispose d’aucun terrain pour créer une nouvelle cité judiciaire.

Faudra-t-il accueillir les justiciables et faire travailler le personnel de Justice dans des constructions préfabriquées posées sur les pelouses autour du Tribunal, alors que des locaux neufs seront vacants à Guingamp et Lannion ?

Le TGI de Guingamp a en effet été entièrement rénové depuis 2004.

1, 3 millions d’€uros ont été investis dans ces travaux.

Il s’agit d’un outil particulièrement efficace (comme on l’a déjà vu) et parfaitement fonctionnel.

Avec l’absorption de Guingamp, l’activité du TGI de Saint-Brieuc (où le personnel est déjà à l’étroit) va croître de plus de 60 % (70 % pour le contentieux civil).

Comment l’absorption pourra-t-elle se faire sans que les délais de traitement des dossiers, déjà longs à Saint-Brieuc (6, 9 mois), n’en souffrent ?

Il en sera plus ou moins de même à Brest, et en tout état de cause, ce seront deux nouvelles cités judiciaires dans les Côtes d’Armor et le Finistère qu’il faudra créer.

Le coût de l’aménagement d’une telle cité à Saint-Brieuc a été chiffré par votre Ministère à 36 millions d’€uros, il en sera sans doute de même pour Brest, soit un coût total d’environ 70 millions d’€uros.

La suppression du TGI de Guingamp est irréaliste et coûteuse, elle ne se justifie pas.

Il ne peut s’agir assurément de promouvoir la proximité du service public de la justice.

Le TGI de Guingamp est déjà excentré dans son ressort, se situant sur la limite Est de ce dernier.

Avec la réforme, les justiciables habitant l’Ouest du ressort devront effectuer plusieurs heures de route pour se rendre à Saint-Brieuc, ville qui est elle-même proche de la limite Est de son propre ressort.

Ceux habitant Nord-Ouest du département (côte de Granit-Rose) se trouveront à 2 heures de route aller-retour du TGI, étant souligné que c’est précisément le Nord-Ouest du ressort du TGI de Guingamp qui comprend le plus d’habitants (100.000 sur le ressort actuel du TI de Lannion).

Ceux habitant le Sud-ouest du département (région de Glomel, Rostrenen) se trouveront à 2h30 de route aller-retour du TGI.

La Justice est un service public qui doit être d’accès égal pour tous.

Tel ne sera désormais plus le cas.

Comment expliquer en effet, que dans le département de l’Aisne, dont la population est légèrement inférieure à celle des Côtes d’Armor (et le contentieux traité également), les trois TGI de Saint-Quentin, Laon et Soissons aient été conservés, alors que des trois TGI Costarmoricains, seul celui de Saint-Brieuc subsiste ?

Il y a là visiblement une rupture d’égalité.

Le maintien d’un Tribunal de Grande Instance dans le ressort de Guingamp-Lannion est absolument indispensable, sa suppression ne se justifie pas.

Le maintien des juridictions actuelles de Guingamp et de Lannion dans leurs compétences et leurs ressorts respectifs, que nous soutenons depuis plus d’un mois, pourrait être renforcé dans le cadre d’une fusion des ressorts des TGI de Guingamp et de Morlaix.

Cette solution soutenue par certains magistrats de la Cour d’appel de RENNES, qui se sont exprimés dans la presse (Ouest-France), pourrait être envisagée par la Chancellerie.

L’inter-départementalité du TGI à créer ne saurait être un obstacle, puisqu’elle ne l’a pas été dans le cadre de la fusion des TGI de Saint-Malo (Ille et Vilaine) et de Dinan (Côtes d’Armor).

Cette fusion pourrait être :

• une solution correspondant à l’identité historique, sociologique et culturelle des ressorts de Guingamp, Lannion et Morlaix;

• une solution d’équilibre : 8 des 10 TGI bretons géreraient des populations et des contentieux sensiblement équivalents ;

• une solution moins coûteuse qu’une double fusion qui impliquerait la création de deux cités judiciaires (l’une à Brest, l’autre à Saint-Brieuc);

• une solution plus simple pour les barreaux concernés qui appartiennent déjà à la même CARPA.

Le ressort d’un TGI issu d’une telle fusion serait le suivant :

Cette solution est tout à fait envisageable culturellement et historiquement.

Les cartes départementales ne correspondent pas aux réalités sociologiques du terrain.

Morlaix, Lannion et Guingamp appartiennent en effet à la Basse-Bretagne (de langue bretonne), ce qui n’est pas le cas de Saint-Brieuc (commune de Haute-Bretagne et de langue gallèse).

Ce sont par ailleurs des villes Trégoroises (et pour moitié Léonarde, s’agissant de Morlaix), ayant historiquement, pour appartenir au même « pays », toujours entretenu des liens très étroits.

La fusion Guingamp/Morlaix pourrait-être justifiée ne serait-ce qu’au regard de la situation en Bretagne des autres départements qui chacun conservent deux Tribunaux de Grande Instance.

Elle créerait par ailleurs une situation d’équilibre entre les tribunaux bretons qui se trouveraient être (à l’exception de ceux de Nantes et de Rennes) de taille équivalente démographiquement comme en termes de contentieux.

Une double fusion Guingamp/ Saint-Brieuc et Morlaix/ Brest serait à l’inverse problématique.

Brest et Saint-Brieuc verraient exploser leur contentieux respectifs.

L’activité de Saint-Brieuc (qui approcherait au pénal des 10.000 dossiers) viendrait se caler immédiatement derrière celle de Rennes sans infrastructures correspondantes.

Cette solution, même en tenant compte des possibilités de numérisation de certaines procédures, n’est pas viable.

Techniquement, la fusion des barreaux de Guingamp et de Morlaix serait facilitée par leur appartenance à la même CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) où sont centralisées les diverses opérations de dépôt de fonds des clients.

Brest et Saint-Brieuc appartiennent à des CARPA différentes.

La fusion des ressorts des TGI de Guingamp et de Morlaix, qui ferait par ailleurs l’économie d’une cité judiciaire, semblerait être la moins mauvaise des solutions si un « statu quo » ne pouvait être accepté.

Un TGI unique devrait être implanté dans le ressort élargi issu de cette fusion à Guingamp ou à Lannion.

L’implantation à Guingamp se justifie :

Le maintien du TGI à GUINGAMP rencontre en effet l’assentiment de la majorité des acteurs de la justice (avocats, magistrats) ainsi que des élus.

Situation géographique :

La ville de Guingamp est très bien située au bord de la voie expresse Rennes-Brest.

Elle est facilement accessible, les principales villes de la nouvelle circonscription se trouvant aux extrêmes d’un triangle :

MORLAIX à 45 kms de GUINGAMP

LANNION à 35 kms de GUINGAMP

ROSTRENEN et CARHAIX à 45 et 50 kms de GUINGAMP

Les impératifs de proximité du Centre Bretagne sont donc respectés.

Son accès est par ailleurs facilité par la présence d’une gare SNCF TGV (7 à 10 liaisons Paris/jour) et d’un aéroport à Lannion (36 km).

Activités économiques :

L’agglomération de Guingamp (6 communes limitrophes soit 19 000 habitants) possède un pôle agro-alimentaire important (UNICOPA, DAUNAT, STALAVEN, Groupe LE GRAET, aliments du bétail….)

C’est une ville commerciale à rayonnement sur 40 km.

Equipement judiciaire actuel

Le palais de justice entièrement rénové abrite le TGI au centre ville (12 magistrats et 23 fonctionnaires). Le Tribunal d’instance, le Conseil des prud’hommes et le Tribunal pour enfants sont situés à proximité.

Le Tribunal actuel en plein centre peut supporter un agrandissement : derrière le palais (côté rue de la Pompe) une zone à usage de parking appartenant au domaine communal pourrait être cédée pour l’extension du Tribunal.

Laisser un TGI à Guingamp serait une économie incontestable dès lors que l’investissement constituerait en une extension du Palais actuel pour accueillir les magistrats et fonctionnaires de la juridiction de Morlaix, ce qui permettrait d’éviter la construction de deux cités judiciaires à Brest et Saint-Brieuc

La fusion Guingamp-Morlaix donnera par ailleurs une dimension importante au TGI de Guingamp et au Tribunal de Commerce de Morlaix garantissant son avenir :

- une population plus importante : 312 500 habitants (Saint-Brieuc: 271 600)

- un barreau de 57 avocats

- un nombre conséquent de dossiers :

- 3926 dossiers civils

- 672 dossiers commerciaux contentieux

Organisation

Dans ce cadre, le schéma d’organisation de la juridiction Guingamp – Morlaix pourrait être le suivant :

Guingamp : Tribunal de Grande Instance (sans compétence commerciale), Tribunal d’instance, Tribunal pour enfants et Conseil des Prud’hommes

Morlaix: Tribunal d’instance et Tribunal de commerce

Lannion : Tribunal d’instance

L’implantation d’un Tribunal de Grande Instance à Lannion, dans le cadre d’une fusion des ressorts de Guingamp et de Morlaix, est une éventualité qui peut également être évoquée et sur laquelle l’assemblée générale du barreau de Guingamp n’a pris aucune décision définitive à ce jour.

Cette option serait justifiée par :

• un besoin démographique : Lannion est la 2^ème ville du département des Côtes d’Armor, sa population (100.000 habitants sur le ressort de son TI) est en pleine expansion,

• sa croissance économique et industrielle : la région lannionaise est un pôle leader dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies ;

• sa situation géographique : qui la place à équidistance de Morlaix et de Guingamp,

• son accessibilité,

• sa capacité d’accueil d’une cité judiciaire (bâtiment existant, nombreux terrains disponibles)

L’implantation d’un Tribunal de Grande Instance à Lannion correspond à un besoin de la population.

Lors de la création de la carte judiciaire actuelle, en 1958, Lannion n’était qu’une bourgade de 5.900 habitants. Portée par le développement du secteur des télécommunications, sa population atteint aujourd’hui 20.000 habitants, ce qui en fait derrière Saint-Brieuc, la deuxième ville des Côtes d’Armor.

Les chiffres de population suivants correspondent aux aires urbaines dans leur extension définie lors du recensement de 1999 :

Aires urbaines	Date du recensement			Accroissement 1982-1999
	1982	1990	1999
Rennes	422 507	463 366	521 188	98 681
Brest	283 385	292 162	303 484	20 099
Lorient	173 207	183 859	186 144	12 937
Saint-Brieuc	114 252	117 383	121 237	6 985
Quimper	104 355	112 707	120 441	16 086
Vannes	91 168	103 302	118 029	26 961
Saint-Malo	62 267	66 258	70 303	8 036
Lannion	55 436	56 953	59 233	3 797
Fougères	41 240	40 228	40 132	-1 108
Morlaix	38 403	37 168	35 996	-2 407
Dinan	33 359	33 902	32 903	-456
Redon	24 703	25 823	26 522	1 819
Concarneau	23 893	24 760	25 807	1 914
Douarnenez	21 157	20 124	19 424	-1 733
Dinard	22 403	23 808	25 089	2 686
Guingamp	24 896	24 739	25 060	164
Vitré	20 774	23 012	24 690	3 916
Pontivy	21 006	21 953	22 427	1 421
Penmarch	22 905	22 613	21 813	-1 092
Douarnenez	21 157	20 124	19 424	-1 733
Auray	15 779	17 508	19 125	3 346
Paimpol	16 045	15 837	15 445	-600

On note que Lannion, la 8^ème aire urbaine de Bretagne, est en pleine expansion démographique.

On observe également qu’elle serait la plus grande ville des ressorts fusionnés de Guingamp et de Morlaix.

Le ressort du Tribunal d’instance de Lannion, qui compte désormais 100.000 justiciables, est plus important que celui de Guingamp (80.000) où est implanté le Tribunal de Grande Instance.

Cette supériorité démographique s’accroit encore en période estivale où la population des villes côtières est multipliée par quatre ou parfois cinq, la ville de Perros-Guirec passant par exemple de 8.000 à 30.000 habitants pendant les mois de juillet et août, Trégastel de 2.300 à 10.000 habitants, Trébeurden de 3.500 à 14.000 habitants, etc. 

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La population est appelée à croître encore compte tenu du dynamisme économique et industriel du territoire lannionais.

Depuis 1960, avec l’implantation du Centre national d'étude des télécommunications (CNET), devenu France Télécom R&D puis Orange Labs, ainsi que celle du Centre de Météorologie Spatiale (Météo-France), Lannion a connu une croissance industrielle forte et continue.

De nombreuses entreprises se sont installées au sein de la technopole Anticipa qui comporte plus d'une centaine de sociétés (Alcatel-Lucent, Sagem), de nombreuses « start-up » dans le domaine des télécommunications optiques y ont vu le jour et ont désormais une envergure internationale (Ekinops, Keopsys).

Lannion regroupe désormais à elle seule 45% des activités françaises de recherche en télécommunication (plus de 3.000 ingénieurs et chercheurs).

Ce boom des entreprises High-tech a induit l’explosion démographique de la région et la présence particulièrement marquée d’une population jeune et diplômée, particularisme territorial qui a d’ailleurs été reconnu par le gouvernement.

La France a en effet lancé en juillet 2007 une nouvelle politique industrielle autour de 71 pôles de compétitivité engagés dans une démarche de développement autour de projets innovants.

Parmi ces pôles de compétitivité, 17 sont mondiaux ou à vocation mondiale, Lannion en fait partie.

Il s’agit, avec Brest, des deux seuls pôles de ce type en Bretagne.

Le site du gouvernement (http://www.competitivite.gouv.fr/) précise :

« la politique des pôles a comme objectifs finaux la création de richesses nouvelles et le développement de l’emploi dans les territoires. ».

Le nombre des justiciables de la région lannionaise ne peut donc que croître si cette dernière est appelée à se développer encore davantage et est encouragée en cela par le gouvernement.

Tous les indicateurs économiques sont concordants :

Avec davantage de justiciables, et une politique gouvernementale visant à accroître leur nombre, on comprend mal comment la Chancellerie pourrait simultanément supprimer tout service public de la justice dans ce secteur qui compte 100.000 habitants.

Il est inconcevable que seule demeure, dans la région de Lannion, une « maison de la justice et du droit » (occupée pour l’essentiel par des associations), cette dernière n’étant pas un tribunal et n’ayant aucune vocation à rendre la justice ou à dire le droit.

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L’installation d’un TGI à Lannion pourrait-donc être :

-une option raisonnable et conforme au développement actuel et prévisible de la ville, qui appellera nécessairement de nouveaux besoins en matière de justice,

- une proposition logique dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes, où deux TGI ont été maintenus dans la 1^ère et la 2^ème ville de chaque département :

• Loire-Atlantique : Nantes et Saint-Nazaire ;

• Ille et Vilaine : Rennes et Saint-Malo ;

• Morbihan : Lorient et Vannes ;

• Finistère : Brest et Quimper.

La situation géographique de Lannion ne ferait pas obstacle à l’implantation d’un TGI, puisque dans le cadre d’une fusion des ressorts des Tribunaux de Grande Instance de Guingamp et de Morlaix, Lannion serait située à équidistance entre ces deux villes :

- distance Lannion – Guingamp : 36 km (30 min)

- distance Lannion – Morlaix : 37 km (42 min)

La région est par ailleurs bien desservie :

• par la route : quatre-voies reliant Lannion et Perros-Guirec à l’axe Rennes / Brest (N.12)

• par le train : gare SNCF – TGV de Lannion : 6 A/R quotidiens vers Paris et Brest

• par l’avion : aéroport de Lannion : 3 A/R quotidiens vers Paris, 52.000 passagers par an, soit un trafic beaucoup plus important que l’aéroport de Saint-Brieuc (4.000 passagers).

• la technopole lannionaise est également dotée d'un accès à tout type de réseaux de télécommunication et de transmission de données (haut débit,...)

L’installation d’un TGI à Lannion ne se heurterait à aucun obstacle matériel.

Elle pourrait s’appuyer sur la structure actuelle du Tribunal d’instance dont une aile entière, anciennement occupée par la sous-préfecture, est disponible.

Des possibilités d’agrandissement à l’arrière du bâtiment pourraient être envisagées, tout comme une construction, de nombreux terrains étant disponibles dans cette ville en pleine expansion.

Plusieurs élus soutiennent la création d’un TGI à Lannion dans le cadre d’une fusion des ressorts Guingamp-Morlaix : les mairies de Lannion, Rospez, Berhet, Quemperven, Lanmérin, Trévou-Tréguignec, Plounérin, Plouguiel, Saint-Michel-en-Grève, Troguéry, Coatreven, Tréduder, Plouaret, Trédrez-Locquémeau, etc. (réponses en cours de réception).

Si ce subsidiaire était retenu par la Chancellerie, il pourrait s’organiser de la manière suivante :

Lannion : Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’instance

Guingamp : Tribunal d’instance, Tribunal pour enfants et Conseil des Prud’hommes

Morlaix: Tribunal d’instance et Tribunal de commerce (ce dernier avec près de cinq siècles d’existence est le plus ancien de Bretagne)

Des solutions existent, Madame le Ministre, et les avocats ne sont pas arc-boutés contre le principe d’une réforme pour peu qu’elle soit précédée d’une réflexion sur la géographie des besoins de Justice et d’une concertation avec l’ensemble des professionnels du droit.

Cette dernière n’a jamais eu lieu, et comme vous le savez, le rapport des chefs de Cour (qui n’a été publié qu’après votre passage à Rennes), ne préconisait ni la suppression du TGI de Guingamp ni celle du TI de Lannion.

Notre stupéfaction est donc totale, à la mesure du désarroi des justiciables bretons dont les médias se sont largement fait l’écho.

En l’état, cette réforme est injuste.

Nous tenions simplement à ce que cela vous soit dit.

Nous demeurons à votre entière disposition pour étudier une solution constructive et moins pénalisante pour notre région.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, nos salutations respectueuses.

Pour les avocats du barreau de Guingamp et de Lannion

Le Bâtonnier, Me Henri GRAÏC.